Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 74
Versions de la disposition
74. Dans le cas d’un projet hâtif ayant été mis en place avant le 31 décembre 2006, le promoteur doit définir la première période de déclaration de son projet pour couvrir la période débutant à la date de début de projet et se terminant à l’année 2006.
En vig.: 2022-12-29
74. Dans le cas d’un projet hâtif ayant été mis en place avant le 31 décembre 2006, le promoteur doit définir la première période de déclaration de son projet pour couvrir la période débutant à la date de début de projet et se terminant à l’année 2006.
